Bundestag allemand,
20e législature,
Décision

Le Bundestag allemand, réuni en sa 19^e séance plénière du 27 février 2022, a décidé ce qui suit, sur la base du document du Bundestag nº 20/846 :

sur la présentation d’une déclaration gouvernementale par le Chancelier fédéral sur la situation actuelle

À l’aube du 24 février 2022, le président Poutine a lancé une attaque militaire d’ampleur de la Russie contre l’Ukraine. Rien ne peut justifier cette guerre d’agression, qui constitue une violation flagrante du droit international. Ce 24 février 2022 est l’un des jours les plus sombres en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le Bundestag allemand exprime sa solidarité et son soutien à l’égard de l’Ukraine, de ses citoyennes et ses citoyens, et de toutes celles et tous ceux qui, en Fédération de Russie et au Bélarus également, s’opposent à l’autocratie et sont engagés pour la paix, la liberté et la démocratie.

Avec cette guerre d’agression contre l’Ukraine, le gouvernement russe rompt devant le monde entier les règles les plus élémentaires de l’ordre international. L’ordre de paix européen des dernières décennies est la base de notre vie dans un espace de liberté, de prospérité et de paix. Auparavant déjà, en reconnaissant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en violation du droit international, en annexant la Crimée en violation du droit international, la Russie avait porté gravement atteinte à l’ordre de paix européen. 

Par cette attaque inique, injustifiée et injustifiable, le pouvoir russe tente de détruire l’ordre de paix européen. Il ne s’agit rien moins que d’une césure dans l’histoire. La communauté internationale présentera résolument un front uni. Le pouvoir russe devra en payer un prix élevé.

Le Bundestag allemand condamne dans les termes les plus forts l’action du gouvernement russe et fait part de sa pleine solidarité à l’endroit de l’Ukraine et de sa population. L’aspiration des Ukrainiennes et des Ukrainiens à la démocratie, à la liberté et à l’autodétermination est un droit humain. Nul n’a le droit de se poser par la force militaire en travers de cette voie choisie par l’Ukraine. L’engagement des Ukrainiennes et des Ukrainiens pour nos valeurs et principes européens communs lors de l’Euromaïdan en 2013/2014 et depuis cet événement a été et est encore sans équivalent. Le régime du président Poutine ne réussira pas à vaincre l’esprit de l’Euromaïdan et la société ukrainienne libre.

Le courage et l’engagement de la société civile de nos voisines et voisins ukrainiens sont un exemple pour l’Europe entière. Une Europe où la force du droit l’emporte sur le droit du plus fort. Cet esprit et ce progrès, le président Poutine et son régime ne les vaincront jamais.

Ces derniers mois, en concertation étroite avec ses partenaires et alliés au sein de l’Union européenne, de l’OTAN et du G7, le gouvernement fédéral a tout tenté pour trouver par la voie diplomatique une solution pacifique à la crise créée par le président Poutine. Il est à nouveau apparu dans ce contexte que le partenariat transatlantique et l’amitié avec les États-Unis sont un pilier central de notre action internationale et de notre sécurité en Europe. De manière irresponsable, le pouvoir russe n’a pas donné suite aux offres de discussion et a choisi la voie de l’agression militaire.

Dans le même temps, le Bundestag allemand déclare qu’il attache de l’importance aux intérêts de nos partenaires d’Europe centrale et orientale. L’Allemagne doit tenir compte des différentes perceptions de la menace et mettre l’accent sur une politique commune et cohérente de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie, en particulier dans le contexte des agressions russes actuelles contre l’Ukraine. Le Bundestag allemand souscrit en outre au maintien d’un potentiel de dissuasion crédible au sein de l’OTAN et soutient les efforts de l’Alliance pour un dialogue avec des pays tiers y compris dans les situations les plus difficiles.

Le Bundestag allemand exhorte le président Poutine et le gouvernement russe à cesser immédiatement la guerre d’agression contre l’Ukraine et à retirer sans délai leurs troupes du sol ukrainien. La nécessité absolue est un cessez-le-feu immédiat. L’aide humanitaire urgente doit être autorisée à entrer dans le pays. La reconnaissance, en violation du droit international, des prétendues „ républiques populaires “ de Donetsk et Lougansk doit être révoquée sans attendre. L’intégrité territoriale complète de l’Ukraine, incluant la péninsule de Crimée, doit être rétablie.

Des campagnes ciblées de désinformation et d’attaques contre les infrastructures numériques, y compris et surtout celles relevant du domaine des infrastructures critiques, font partie intégrante des opérations de guerre russes. Le Bundestag condamne ces campagnes de la manière la plus forte, y compris et surtout les pratiques qui visent des infrastructures civiles.

Ces dernières années, l’Allemagne a été résolument engagée dans le domaine de la coopération avec l’Ukraine en matière de politique de développement, en allouant près de deux milliards d’euros au soutien à l’Ukraine. Le Bundestag allemand déclare expressément qu’il poursuivra dans le futur également une coopération intense avec une Ukraine libre et souveraine et qu’il fournira une aide et un soutien intensifs.

Par ses actes, le président Poutine place la Russie en marge de la communauté des nations. Le pouvoir russe seul a la possibilité d’abandonner à nouveau la voie funeste de la violence militaire. L’Europe et la communauté internationale sont fondamentalement conscientes de la valeur de relations stables avec la Russie. Une coopération internationale substantielle n’est toutefois à nouveau envisageable que si le pouvoir russe observe le droit international et s’il respecte entièrement et rétablit l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières de ses voisins. Nous exprimons notre respect et notre reconnaissance envers tous les Russes, femmes et hommes, qui s’opposent à la politique d’agression de leur président et montrent ainsi au monde qu’il existe une autre Russie, qui entend être membre de la communauté des peuples et veut vivre en paix avec ses voisins.

I. Le Bundestag allemand constate :

1. La République fédérale d’Allemagne se tient fermement et inébranlablement aux côtés de nos amies et amis ukrainiens. Ensemble, nous partageons les valeurs de démocratie, de liberté et de paix. Nous n’abandonnerons jamais ces valeurs et celles et ceux qui les défendent.
2. La décision du gouvernement fédéral et de ses alliés d’exclure du système de paiements internationaux SWIFT une série de banques russes identifiées par l’Union européenne et de soutenir l’Ukraine dans le cadre de son droit à se défendre est une décision logique dans le contexte de cette rupture historique.

II. Le Bundestag allemand salue :

1. le rôle actif joué par le gouvernement fédéral dans la réaction unie et résolue de l’Union européenne, de l’OTAN et des États du G7 face à cette guerre d’agression arbitraire, que rien ne peut justifier, contre l’Ukraine, ainsi que les sanctions supplémentaires lourdes adoptées dans ce contexte à l’encontre de la Russie ;
2. les sanctions décidées par l’Union européenne et ses partenaires contre les secteurs russes de la finance, de l’énergie et de transports ainsi que l’établissement de listes supplémentaires relatives à des personnalités russes, aux contrôles des exportations et au financement des exportations. Ces mesures entraîneront des conséquences lourdes et massives pour l’activité de la Russie ;
3. la décision du Conseil européen visant à étendre les restrictions financières actuelles, notamment en ce qui concerne l’accès de certaines institutions russes aux marchés des capitaux. Il convient également d’interdire la cotation des actions des entreprises d’État russes sur les plates-formes de négociation de l’Union ainsi que la fourniture de services connexes. De nouvelles mesures doivent en outre être introduites afin de limiter considérablement les flux de capitaux de la Russie vers l’Union, en interdisant la réception de dépôts dépassant certaines valeurs de la part de ressortissants ou de résidents russes, la tenue de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de l’Union et la vente de titres libellés en euros à des clients russes ;
4. l’envoi déjà décidé par le gouvernement fédéral de 350 militaires supplémentaires de la Bundeswehr en renfort du contingent allemand auprès de la Présence avancée renforcée (Enhanced Forward Presence, EFP) de l’OTAN en Lituanie ;
5. la promesse rapide par le gouvernement fédéral au gouvernement ukrainien du soutien de spécialistes allemands pour l’analyse et la défense contre les menaces hybrides et la mise à disposition des capacités correspondantes ;
6. la suspension de la Russie comme membre du Conseil de l’Europe.

III. Le Bundestag allemand invite le gouvernement fédéral :

1. à intervenir, avec nos partenaires de la communauté internationale et en utilisant tous les moyens diplomatiques disponibles, auprès du gouvernement russe pour l’amener à respecter et à suivre à nouveau les conventions internationales, règles et traités internationaux contraignants qu’il a lui-même signés et s’est ainsi engagé à observer, notamment la Charte des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki, la Charte de Paris, l’Acte fondateur OTAN-Russie et le Mémorandum de Budapest ;
2. à s’engager, avec nos partenaires transatlantiques et européens et en utilisant tous les moyens diplomatiques disponibles, en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et du retrait immédiat et total des troupes russes du territoire ukrainien ;
3. à prendre à l’égard de l’Ukraine toute mesure nécessaire d’aide politique, économique, financière et humanitaire et à examiner la possibilité de mettre à la disposition de l’Ukraine des équipements militaires supplémentaires ;
4. à permettre l’accueil en Allemagne des réfugiés et demandeurs de protection en provenance d’Ukraine et à soutenir nos voisins européens dans l’accueil et la prise en charge des réfugiés et demandeurs de protection ;
5. à être solidaire de nos partenaires d’Europe centrale et orientale de l’OTAN et de l’Union européenne et à tenir compte du besoin accru de sécurité par des mesures appropriées dans le cadre de l’OTAN et de l’Union européenne ; cela inclut l’examen de mesures appropriées supplémentaires en vue de renforcer la présence civile et militaire allemande dans les États d’Europe centrale et orientale partenaires de l’OTAN ;
6. à poursuivre la modernisation de la Bundeswehr afin de disposer de forces armées entièrement équipées et prêtes à être engagées, à combler immédiatement les lacunes existantes en matière de capacités et à mettre à disposition les ressources financières nécessaires à cet effet, à bref comme à long terme ;
7. à remplir les objectifs de capacité de l’OTAN en étroite concertation avec nos partenaires et à investir rapidement et en conséquence dans la Bundeswehr, ainsi qu’à renforcer les domaines de la diplomatie, de l’aide humanitaire et de la coopération au développement ;
8. à s’engager, dans le cadre de l’élaboration du nouveau concept stratégique de l’OTAN, à ce que la rupture historique provoquée par la guerre d’agression russe soit également prise en compte, du point de vue de la politique de sécurité, dans la stratégie de l’Alliance ; cela vaut également pour l’élaboration de la boussole stratégique de l’Union européenne ;
9. à œuvrer, également et surtout dans le cadre des Nations Unies, à la condamnation de la violation du droit international par la Russie ;
10. à adapter en permanence d’autres mesures de sanction à la situation ;
11. à enquêter sur les rapports faisant état de crimes de guerre commis par la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine et à s’engager pour que ces crimes soient punis au niveau international ;
12. à intensifier, par le biais des organes de coordination existants, tant au niveau fédéral allemand qu’européen, les mesures de défense pour une protection aussi efficace que possible des infrastructures critiques ainsi que pour la défense contre l’espionnage et le sabotage, et à conseiller et, si nécessaire, à soutenir les exploitants et les entreprises potentiellement concernés, en particulier par le biais de l’Agence fédérale de la sécurité des systèmes d’information (BSI) et de l’Office fédéral pour la protection des populations et l’assistance en cas de catastrophes (BBK), et à envisager à cet égard des mesures de protection civile également ;
13. à s’engager pour que la suspension de la Russie n’entraîne aucun préjudice financier pour le Conseil de l’Europe et à mettre en place, conjointement avec les autres États membres du Conseil de l’Europe, une compensation pour la perte des cotisations de la Russie en allouant les ressources nécessaires à cet effet.