L’Europe au sein des commissions

Discussions de projets de l’UE au sein des commissions du Bundestag

Les commissions du Bundestag allemand sont au cœur de la procédure législative, y compris en matière de participation du parlement allemand à la genèse des actes législatifs européens. Chaque projet de l’UE transmis au Bundestag par le gouvernement fédéral est traité par la commission parlementaire concernée au titre de sa compétence thématique, qui est saisie au fond ; les autres commissions peuvent intervenir pour avis. La commission des affaires de l’Union européenne est compétente en tant que commission saisie au fond pour les questions fondamentales liées à l’UE, le développement de ses institutions et de son droit primaire, la politique d’élargissement et les projets de l’UE transversaux.

Dans la mesure où l’avancement des négociations entre Conseil et Parlement européen dans le cadre de leurs discussions, ainsi que les directives et règlements évoluent souvent, et où le processus législatif est long, le Bundestag doit s’adapter à ces procédures dans ses discussions, s’il veut avoir une influence sur les évolutions futures. Il n’est donc pas rare que l’assemblée plénière et les commissions discutent et contrôlent différents projets à plusieurs reprises, depuis la première transmission du document initial jusqu’à l’adoption de l’acte juridique dans sa forme définitive par le Conseil et le Parlement européen.

Prise de connaissance ou recommandation de décision

Tous les projets de l’UE ne font pas l’objet d’une discussion de même intensité. En commission, les députés discutent en détail des projets importants, en partie avec la participation des représentants du gouvernement compétents, et occasionnellement aussi avec des représentants de la Commission européenne ou des membres du Parlement européen. Dans la plupart des cas, la procédure de discussion s’achève sur une simple prise de connaissance ; plus rarement, une recommandation de décision portant sur le fond est adressée à l’assemblée plénière. La plénière du Bundestag adopte ensuite – avec ou sans débat – une décision, sur la base de la recommandation de décision de la commission saisie au fond, également appelée avis, dont le gouvernement fédéral doit tenir compte lors des négociations au Conseil.

La commission des affaires de l’Union européenne a également la possibilité, dans des conditions déterminées, d’adopter à la place de l’assemblée plénière un avis qui est transmis directement au gouvernement pour qu’il en tienne compte ; cela présuppose que la commission ait été habilitée ou mandatée pour ce faire par l’assemblée plénière. Les recommandations de décision sont publiées, avec les rapports écrits, en tant que documents du Bundestag. S’agissant de la simple prise de connaissance de projets de l’UE, elle est signalée par une note annexée au procès-verbal de la séance plénière (compte-rendu sténographique), qui se limite à mentionner la commission saisie et le numéro du projet de l’UE dont elle a pris connaissance.

Les commissions renoncent parfois à présenter un avis formel au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la Loi fondamentale ; ils communiquent en lieu et place au ministre fédéral compétent un simple « point de vue ». Celui-ci résume le déroulement de la discussion en commission, sans qu’un vote formel sur le projet ait eu lieu. Ces « points de vue » n’ont pas la même force politique que les avis formels, mais ils constituent tout de même une orientation pour le gouvernement fédéral dans ses discussions et négociations avec les partenaires européens.