La procédure de médiation
La saisine de la commission de médiation
La commission de médiation est un organe composé à parité de 16 membres du Bundestag et de 16 membres du Bundesrat.
Les représentants du Bundestag sont désignés en proportion de l’importance numérique des groupes parlementaires. Le Bundesrat, pour sa part, délègue un représentant par Land. Les membres de la commission de médiation jouissent d’une entière liberté de décision et ne sont pas liés par des instructions.
L’expérience passée a démontré – et sous ce rapport rien ne devrait changer à l’avenir – que la commission de médiation est plus fréquemment saisie lorsque le Bundestag et le Bundesrat sont dominés par des majorités politiques opposées.
Conjointement en quête d’un compromis
Mais l’expérience enseigne également qu’en cas de saisie de la commission, les projets ou propositions de loi ne sont définitivement rejetés que dans un petit nombre de cas. En règle générale, la médiation débouche sur un compromis qui n’a parfois été obtenu qu’au terme de pourparlers laborieux, mais qui a vu les deux parties aller au-devant l’une de l’autre.
Là réside précisément la raison d’être de la procédure de médiation : modifier la loi concernée de sorte que le Bundesrat et le Bundestag puissent également approuver le texte remanié. Ces efforts sont concrétisés par la « proposition de compromis » soumise au Bundestag et au Bundesrat par la commission de médiation.
Ainsi, la commission de médiation prévue par la Loi fondamentale constitue un organe permettant de minimiser efficacement le risque de paralysie de la législation. Dans la pratique, la commission de médiation contribue à forger des compromis entre le Bundestag et le Bundesrat.
Possibles aboutissements de la procédure de médiation
La proposition de compromis de la commission de médiation peut déboucher sur trois hypothèses : le rejet de la loi initialement approuvée par le Bundestag, sa modification ou sa confirmation en l’état.
Dans les deux premiers cas, c’est de nouveau et en premier lieu au Bundestag qu’il appartient de trancher. S’il adhère au rejet de la loi, la procédure a définitivement échoué. S’il approuve les modifications proposées, le texte est de nouveau renvoyé au Bundesrat.
Si la commission de médiation propose une confirmation de la loi initialement approuvée par le Bundestag, le texte retourne au Bundesrat. Si celui-ci approuve, le texte pourra entrer en vigueur ; s’il désapprouve, tout dépendra s’il s’agit d’une loi d’approbation ou d’une loi d’opposition.
Lois d’opposition et lois d’approbation
Le Bundestag peut lever l’opposition du Bundesrat à la majorité requise suivant les divers cas de figure. S’agissant de lois d’approbation, en revanche, le refus du Bundesrat d’approuver le texte marque l’échec du projet ou de la proposition de loi.
Dans ce cas toutefois, le Bundestag et le gouvernement fédéral peuvent à leur tour saisir la commission de médiation et relancer ainsi la procédure de médiation.
L’article 77 de la Loi fondamentale énumère toutes les dispositions applicables en la matière et souligne par là-même le principe politique du consensus dans notre Constitution : de part et d’autre, recherche d’un accord sur la base de concessions réciproques en lieu et place de la confrontation, du blocage et de la paralysie politiques.