Diversité du contrôle

Contrôle au niveau législatif et budgétaire

Le contrôle exercé sur le gouvernement constitue une mission centrale du Bundestag et est étroitement lié à son rôle de législateur. En effet, tout projet de loi du gouvernement est débattu au Parlement, où il doit réunir la majorité requise.

Cette interdépendance apparaît dans toute sa clarté sur le plan budgétaire. Sans l’approbation expresse des parlementaires, la loi de finances établissant toutes les recettes et toutes les dépenses ne pourrait pas entrer en vigueur.

Mais la loi de finances est davantage qu’une loi ordinaire. Privé de ressources, aucun gouvernement ne peut atteindre les objectifs de son programme. C’est pourquoi le débat budgétaire annuel entre le gouvernement et l’opposition s’étend généralement sur plusieurs jours.

Le Parlement contrôle également la bonne mise en œuvre du budget. Le ministre des Finances doit rendre des comptes au Bundestag et le gouvernement doit obtenir le quitus de la part de l’assemblée plénière.

Contrôle par des députés à titre individuel et par l’assemblée plénière

Le Bundestag dispose d’une panoplie d’instruments et de mesures aux fins de contrôle du gouvernement. Cela veut dire pour l’essentiel que les parlementaires peuvent s’informer sur le travail et les projets du gouvernement et soulever des questions critiques.

À cet égard, toutes les mesures ne requièrent pas nécessairement une majorité parlementaire. Ainsi, les députés peuvent, à titre individuel, poser des questions orales et écrites au gouvernement fédéral. Autre exemple, un groupe parlementaire ou cinq pour cent des membres du Bundestag peuvent, dans le cadre d’une « grande question » pour réponse orale, demander au gouvernement des éclaircissements sur des questions politiques de première importance.

La motion de défiance constructive est l’instrument de contrôle le plus lourd de conséquences. À la majorité de ses membres (soit actuellement 308 sur 614), le Bundestag peut élire un nouveau chancelier et demander au président fédéral de nommer le nouvel élu.

Organes de contrôle divers

Pour contrôler le gouvernement, le Bundestag institue divers organes, dont certains à titre permanent, par exemple les commissions permanentes ou l’organe de contrôle parlementaire.

Il existe d’autres organes qui, en revanche, ne sont institués que si l’actualité l’exige et qui par exemple requièrent l’approbation d’au moins 25 pour cent des membres du Bundestag. C’est notamment le cas des commissions d’enquête chargées d’éclaircir les dysfonctionnements politiques et bureaucratiques.