Commission d’étude ad hoc

Les commissions d’étude ad hoc sont instituées pour préparer des décisions sur des thématiques étendues et significatives. Le règlement du Bundestag n’en prévoit l’institution que si un quart des députés au moins vote la motion correspondante, mais les commissions d’étude ad hoc sont, en fin de compte, toujours portées par une large majorité. Elles ont en effet vocation à trouver des réponses à des questions pressantes engageant l’avenir, dans le cadre d’un consensus entre les groupes parlementaires et généralement en marge de l’activité politique quotidienne.

Les commissions d’étude ad hoc sont composées paritairement de députés désignés par les groupes parlementaires en fonction des rapports de majorité au parlement et d’experts issus des milieux scientifiques et économiques et de la société. Ces experts sont membres à part entière de la commission d’étude ad hoc et y disposent du droit de vote. Les travaux des commissions visent à remettre un rapport final commun qui contient une analyse de la situation et, sur cette base, formule des recommandations d’action à l’intention du parlement (information). Ces recommandations peuvent déboucher sur des révisions de la législation ou sur de nouvelles lois.