Organes de contrôle

Commissions permanentes, commissions d’étude ad hoc, délégués

Les membres du Bundestag ont diverses possibilités de s’informer en assemblée plénière sur les projets et le travail du gouvernement, ainsi que d’exposer leurs points de vue.

De plus, le Bundestag institue des organes chargés en particulier de contrôler le gouvernement et capables dans une large mesure d’exercer leur influence.

Exemples :

• Commissions permanentes
• Organes de contrôle
• Commissions d’enquête

Les commissions permanentes

Les commissions permanentes du Bundestag sont en règle générale organisées de telle sorte qu’un ministère fédéral corresponde à chacune d’elles. Elles occupent donc un domaine de spécialité défini avec précision.

D’une part, les commissions assument indirectement leur mission de contrôle en concourant à la législation. Mais d’autre part, elles ont des droits de contrôle direct. Ainsi, le pouvoir leur a été expressément reconnu d’exiger du ministère compétent des rapports sur les projets de loi en cours et de formuler des recommandations –quand bien même elles n’auraient pas été mandatées par l’assemblée plénière.

Ce droit des commissions de se saisir d’autorité de questions relevant de leur compétence a évolué pour devenir un instrument important du contrôle parlementaire.

Les commissions permanentes jouissant d’un statut particulier

Parmi les commissions permanentes, certaines jouissent d’un statut particulier dans le contrôle du gouvernement. Ainsi, la commission des affaires étrangères a pour mission principale de contrôler la politique étrangère du gouvernement.

La commission de la défense, au même titre que le commissaire parlementaire aux forces armées, est consacrée par Loi fondamentale pour garantir le contrôle des forces armées – et par conséquent du ministère fédéral de la Défense. Elle a même le droit de se constituer d’elle-même en commission d’enquête.

La commission du budget est considérée comme plus puissante que toutes les autres puisqu’elle prépare de manière décisive le dégagement de crédits.

La commission des affaires de l’Union européenne a ceci de particulier qu’elle a le pouvoir, au nom du Bundestag, d’émettre des prises de position sur des textes projetés par l’UE. Avant de décider avec ses homologues de normes juridiques de l’UE, le gouvernement doit concerter sa position avec le Bundestag ou avec ladite commission des affaires de l’Union européenne.

Une commission permanente pour les pétitions populaires

De même, la commission des pétitions occupe une place à part. Elle compte parmi les commissions permanentes et offre à la population la possibilité d’exercer une influence directe sur le gouvernement. En effet, aux termes de la Loi fondamentale, toute personne a le droit d’adresser par écrit des requêtes ou des recours à la représentation du peuple.

Le président du Bundestag transmet tous les courriers de citoyennes et de citoyens à la commission des pétitions. Celle-ci est investie de prérogatives particulières, et peut par exemple exiger la production de dossiers de la part d’autorités gouvernementales ainsi que l’accès à leurs installations.

Quoique dénuée d’un droit d’instruction, la commission des pétitions émet des recommandations qui pèsent pourtant d’un grand poids. En elles-mêmes, ses recherches suffisent fréquemment à produire des effets considérables.

Organes de contrôle dans des domaines particuliers

De même, les organes de contrôle font partie des institutions permanentes du Bundestag et surveillent des domaines particuliers du travail gouvernemental.

L’organe de contrôle parlementaire surveille les activités des services de renseignement de la Fédération. La commission G 10 qu’il a instituée a pour mission de veiller au respect des règles de loi restreignant le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications. Deux autres organes contrôlent le travail de l’Office criminel des douanes ainsi que les mesures de lutte contre la criminalité organisée.

Les organes de contrôle peuvent exiger du gouvernement des renseignements relatifs à l’activité générale des services et offices concernés, ainsi que sur des faits particulièrement importants. Le gouvernement doit accorder à ces organes un droit de consultation de dossiers et de fichiers, autoriser l’audition de collaborateurs et permettre des visites de contrôle auprès des services et offices.

Les commissions d’enquête

À la différence des organes décrits jusqu’ici, les commissions d’enquête ne sont instituées que si l’actualité l’exige concrètement et avec l’approbation d’au moins 25 pour cent des membres du Bundestag. Leur mission consiste à rechercher et à découvrir les carences politiques et bureaucratiques au sein du gouvernement, du Bundestag et de l’administration.

Le recueil des preuves fait partie du travail des commissions d’enquête. Celles-ci peuvent entendre et assermenter des témoins et des experts, se faire présenter des dossiers et solliciter une entraide administrative de la part de tribunaux et d’autorités administratives. L’enquête se termine par un rapport et un débat au Bundestag.

Vu que l’objet de l’enquête se situe généralement dans le domaine de compétences de l’exécutif, les commissions d’enquête sont avant tout un instrument de contrôle ponctuel du gouvernement.